Le Contenu Législatif De L'Ordre Public Contractuel

Résumé

À ce stade, tenons-nous-en à son irréductible caractéristique : l’ordre public contractuel recouvre les règles de droit devant être impérativement observées par les parties. Il surplombe la distinction des règles obligatoires et des prescriptions supplétives et borne le périmètre de la liberté contractuelle. Sa définition est avant tout négative. Revêtent la qualité d’ordre public les règles ne supportant aucune dérogation.

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