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Procédure contentieuse - Juge du contrat et/ou tuteur de l'Administration ?
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Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d'Allemagne - L'applicabilité des droits fondamentaux aux rapports entre personnes privées
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Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administrat
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L’affaire de l’obligation au désarmement nucléaire. À propos de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice de 2016
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Principe de laïcité - La barbe comme attribut physique neutre ou les dévoiements de la laïcité contenus par le Conseil d'État
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La cassation administrative des décisions de référé Un bilan jurisprudentiel mitigé
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La charia en droit européen et la protection des minorités - L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 décembre 2018, Molla Sali c/ Grèce
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La Charte de déontologie de la juridiction administrative devant le Conseil d'État
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Commande publique - La commande publique 20 ans après : d'une exigence à l'autre ?
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La constitutionnalisation de la protection de l’environnement dans le monde : d’une ontologie de la protection de l’environnement à ses concrétisations positives en droit constitutionnel comparé
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La contribution de la Commission nationale du débat public à la démocratie environnementale
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La Cour européenne des droits de l'homme face aux démocraties illibérales. Pour une application de l'article 17 contre les États (1)
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La création de filiales et les prises de participation par les sociétés d’économie mixte locales (SEML)
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La crise sanitaire : la confirmation du rôle protecteur du juge administratif ?
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La déchéance de nationalité des auteurs d'actes terroristes et la Cour européenne des droits de l'homme
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La décision de ne pas renouveler une autorisation d'occupation du domaine public n'a pas à être motivée
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La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales
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La dématérialisation des relations entre le public et l'Administration : quel encadrement juridique ?
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La difficile question de l'établissement de la filiation des réfugiés : un cas érythréen
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LA FIN DU MYTHE DE L’AUTONOMIE FISCALE ET FINANCIÈRE, VERS UNE RESPONSABILISATION ?
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LA FISCALITÉ LOCALE : REGARDS COMPARATIFS, SIMPLE ÉVOLUTION OU VÉRITABLE RÉVOLUTION ?
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La gestion du patrimoine mobilier des organismes publics : une opportunité économique mais pas seulement…
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : un premier bilan
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La jurisprudence Czabaj et les décrets de libération des liens d'allégeance
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La jurisprudence du Conseil constitutionnel - mise en perspective avec la CEDH - sur les validations législatives et les autres lois rétroactives
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La justiciabilité variable des actes de Soft Law des autorités de régulation : retour sur une jurisprudence en construction
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La délimitation des terres autochtones au Brésil : quand la question des droits territoriaux dégénère en conflit institutionnel
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La métamorphose de la liberté d'expression dans l'écosystème médiatique aux États-Unis : vers un dualisme autoritaire
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La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (suite et fin)
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La loi de transformation de la fonction publique : une rénovation technique du statut
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La majoration d'une redevance d'occupation du domaine public n'est pas une sanction
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La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public
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La mutualisation des dettes européennes implique nécessairement un renforcement de la discipline budgétaire
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La notion d'« enceinte universitaire » et les compétences de police administrative en matière de voirie à l'épreuve de l'ouverture des campus universitaires sur la ville
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La mise en œuvre anticipée d'une procédure de passation par une personne publique encore incompétente
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La nature du contentieux des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public
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La personnification de la nature, une notion peu utile à la protection de l'environnement en droit français
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La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques
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La prévention de la corruption dans les marchés publics a son mode d'emploi
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La priorité n’est pas de réviser la règle des 3 % mais de mutualiser les dettes et de créer un budget fédéral européen
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La prise en compte de l'exigence de sécurité juridique par le Parlement au service de la qualité de la loi
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LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE EST-ELLE VÉRITABLEMENT INQUISITOIRE ?
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La procédure administrative contentieuse est-elle véritablement inquisitoire ?
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La procédure d'attribution des autorisations d'exploitation de réseaux mobiles à l'épreuve de la 5G
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LA PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION EN GRÈCE : BRÈVES RÉFLEXIONS À L’OCCASION DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2018-2019
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La qualité de réfugié d'un Palestinien au prisme de la situation spécifique de la Cisjordanie
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La question du « refoulement indirect » et de la « clause discrétionnaire » au sein du système « Dublin III »
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LA RATIONALISATION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES D’URBANISME EST-ELLE RÉUSSIE ?
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La réforme du contentieux financier public au Cameroun par la loi du 11 juillet 2018 : portée et insuffisances d’un texte
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La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle (1)
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La résiliation des conventions d’occupation temporaires du domaine public pour un motif d’intérêt général
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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe » (1)
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La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles, nouvelle étape dans la construction de l'État de droit (À propos de la décision du Conseil d'État du 24 décembre 2019)
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La summa divisio des occupations privatives du domaine public en Côte d’Ivoire
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La suspension des élus municipaux dans les États de l’Afrique francophone : le cas du Cameroun et du Bénin
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La théorie des actes de gouvernement : le Conseil d'Etat ne (se) pose pas de question
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L'absence de titre juridique autorisant l'occupation du domaine public ne justifie pas la mise à l'écart d'un marché public exécuté sur le domaine
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L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve
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L'affaire de la ferme aux « mille vaches » : un silence du préfet qui fait grand bruit
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L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État
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L’APPARITION DES ENTOURAGES DES PARLEMENTAIRES DANS LES SÉRIES TÉLÉVISÉES, LE CAS DE BARON NOIR
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L'application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction
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L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégal
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L'appréciation concrète de l'impartialité de l'autorité concédante en cas de candidature d'une de ses sociétés d'économie mixte
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L'appréciation par le juge administratif de la régularité de la cession des réseaux câblés et de la méthode de valorisation des réseaux au regard de la qualification de libéralité
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Le « poids d'histoire » du droit administratif : une ressource politique d'actualité ?
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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ?
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Le cadre financier pluriannuel : clef de voûte des finances de l’Union européenne
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Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier
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Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi
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Le Conseil constitutionnel définit l'objet du jugement des comptes : non la réparation d'un préjudice, mais la régularité des comptes publics
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Le choix entre opération interne et outsourcing en Grèce : une compétence nationale en négociation continue
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Le collaborateur occasionnel du service public, catégorie d'avenir du droit administratif
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Le commentaire officiel du Conseil constitutionnel, outil de politique jurisprudentielle
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Le concept économique de substituabilité et les juges administratif et constitutionnel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LE SYSTÈME POLITIQUE LIBANAIS : ÉCLAIRAGE SUR UNE INSTITUTION « DISCRÈTE »
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Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi
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Le Conseil constitutionnel et la liberté d'entreprendre à la lumière des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé
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Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement : un mythe du droit constitutionnelnature que celui du Parlement : un mythe du droit constitutionnel
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Le Conseil d'État précise les « règles du jeu » en matière de restriction de déplacement de supporters de football
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Le Conseil d'État sceptique face à une relation entre infection par le Covid- 19 et pollution aux particules fines
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Le Conseil national des activités privées de sécurité, un établissement public à réformer ?
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Le contentieux de la démolition de l'ouvrage public mal implanté rejoint le RPC
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Le contentieux de la doctrine administrative de la commande publique, un système de garanties inachevé
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Le contentieux de la gestion des cartes nationales d'identité est (enfin !) clos
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Le contrôle des établissements publics sanitaires par la Cour des comptes : le remède à leur santé fragile ?
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Le contrôle juridictionnel de la Charte de déontologie de la juridiction administrative : le Conseil d'État face à lui-même
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Le critère matériel de la quasi-régie : entre imprécisions et contradictions des droits
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Le délai de recours contentieux court désormais à l'encontre des circulaires fiscales
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Le déroulement de la campagne de soutien à une proposition de loi référendaire
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Le désistement d'office après le rejet d'un référé-suspension n'est pas automatique
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Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet
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Le droit à indemnisation d'un candidat évincé d'un contrat requalifié et résilié
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Le droit administratif camerounais « postcolonial » en rupture avec le modèle français inspirateur
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Le droit de l'agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication des témoignages portés contre lui
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LE DROIT DE PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES : UN QUIPROQUO DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
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Les collectivités à statut spécial dans les constitutions des États unitaires d’Afrique noire francophone
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Le contrat de partenariat public-privé et l’inexécution du transfert de technologies dans les États de l’Afrique noire francophone
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LES ACTES MATERIELS DE L’ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF CAMEROUNAIS
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LE SPECTRE DE L’ÉCHEC DE LA REPRÉSENTATION DANS LE NOUVEL ORDRE CONSTITUTIONNEL DU GABON
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La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat A propos de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001
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Espaces, sites et itinéraires de sports de nature : un statut juridique incertain
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La réforme judiciaire au Mexique : rencontre avec Giovanni Figueroa Mejía, juge à la Cour suprême de justice de la Nation
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L'autolimitation renouvelée de la Cour constitutionnelle italienne : preuves techniques de constitutionnalisme collaboratif ?
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