Le Contrôle De La Validité De La Créance : Ne Pas Confondre Conformité Et Légalité

Résumé

Les SDIS sont des établissements publics administratifs régis par les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans chaque département, le SDIS est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Les SDIS sont administrés par une assemblée délibérante, laquelle prend la forme d'un conseil d'administration (CGCT, art. L. 1424-24) qui « règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS ». Leur gestion quotidienne est assurée par un bureau, composé du président du conseil d'administration, des trois vice-présidents et d'un à cinq autres membres élus par le conseil d'administration (art. L. 1424-27).

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