Le Contrôle Des Établissements Publics Sanitaires Par La Cour Des Comptes : Le Remède À Leur Santé Fragile ?

Résumé

C’est principalement la loi « HPST » du 21 juillet 2009[2] portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a organisé les modalités de contrôle des établissements publics de santé, en tant qu’établissements administratifs d’Etat. Ces derniers sont soumis au contrôle, non plus des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), mais à celui directement de la Cour des comptes. Toutefois, cette dernière, ne pouvant matériellement pas assurer une telle mission au regard du nombre important de ces établissements et du volume de leurs statistiques annuelles à vérifier, a décidé de déléguer la poursuite de ces missions aux CRTC, délégation prévue par un arrêté du Premier ministre. Les CRTC sont ainsi compétences pour le contrôle de toutes collectivités et organismes qui relèvent de son ressort géographique. Aussi, si les comptables publics observent des irrégularités au niveau de la situation financière d’un établissement public de santé, ils doivent en avertir le directeur départemental des finances publiques dont ils dépendent hiérarchiquement, pouvant ensuite alerter les chambres si cela s’avère nécessaire.

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