Effet Des Stratégies Fiscales « Agressives » Sur Les Finances Publiques (Québec/Canada)

Résumé

Des réformes ont été réalisées au Canada et au Québec en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Une étude sur « l’agressivité » fiscale des sociétés canadiennes révèle que le taux d’imposition effectif de ces sociétés est bien inférieur au taux d’imposition légal au Canada. This paper reports on the progress made in Canada and in Québec in their fight against tax evasion and tax avoidance. A study analyzing the tax aggressiveness of Canadian corporations indicates that the effective tax rate of corporations is well below the Canadian statutory tax rate.

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