Le Contrôle Juridictionnel De La Charte De Déontologie De La Juridiction Administrative : Le Conseil D'État Face À Lui-Même

Résumé

Solution. Le Conseil d'État était invité à se prononcer sur la légalité de la Charte de déontologie de la juridiction administrative. S'il accepte la recevabilité des requêtes, il les rejette en revanche sur le fond, en considérant que les restrictions faites à l'exercice de la profession d'avocat par les anciens membres de la juridiction ainsi que les recommandations relatives à l'usage des réseaux sociaux ne contreviennent pas aux droits et libertés en vigueur. Impact. En statuant sur la légalité d'un acte approuvé par le vice-président du Conseil d'État lui-même, le Conseil d'État est contraint d'adopter une posture d'équilibre. Désireux de promouvoir les règles déontologiques qu'il a établi, il est confronté à l'embarras de se juger lui-même.

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