Le Déconfinement Partiel Devant Le Conseil Constitutionnel

Résumé

Que ce soit pour le prolonger (L. n° 2020-546 du 11 mai 2020) ou pour organiser sa sortie (L. n° 2020-856 du 9 juill. 2020), le confinement consécutif à la crise liée à l'épidémie de la covid-19 a inspiré les auteurs parlementaires de saisines a priori, sans compter les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déjà jugées. La seconde de ces lois a donné lieu à la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 sur saisine de sénateurs du groupe socialiste et républicain du Sénat. Cette loi n'a d'ailleurs été adoptée que par l'Assemblée nationale selon la procédure dite du « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution, tandis que la première, dans un contexte de plus grand consensus face à la crise sanitaire, l'avait été par les deux assemblées. Dans les deux cas, la loi a été « validée », comme l'écrit parfois la presse, c'est-a-dire que le Conseil a juge conformes les dispositions qui avaient été contestées. Dans la décision n° 2020-803 DC, le Conseil constitutionnel a bien précisé d'ailleurs, selon la formulation devenue habituelle, qu'il « n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision » (§ 36 et dernier). La porte reste donc ouverte à d'autres contestations devant le Conseil.

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