Le Délai De Recours Contentieux Court Désormais À L'Encontre Des Circulaires Fiscales

Résumé

Solution.- Le Conseil d'État a été saisi de la question de déterminer si une circulaire fiscale publiée au BOFiP-impôts est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir sans délai (ainsi que le permettait la jurisprudence jusqu'alors) ou si, au contraire, ce recours devait être encadré par un délai. En abjurant la jurisprudence Association freudienne (1990), il a retenu la dernière option : désormais, les contribuables disposent d'un délai de deux mois pour attaquer une circulaire de la DGFiP publiée au BOFiP-impôts. Impact.- Si les contribuables ne sont plus recevables à attaquer sans délai les circulaires fiscales, ils peuvent toujours les contester par voie d'exception – l'exception d'illégalité contre un acte réglementaire étant perpétuelle. En outre, ils leur restent loisible de soumettre au juge le refus de l'administration fiscale d'abroger celles qui seraient illégales. Ainsi, les possibilités contentieuses à la disposition des contribuables ne sont pas foncièrement affectées par la décision présentée. Les incidences pratiques concernent surtout la régulation du prétoire, encore que les recours en excès de pouvoir contre les circulaires fiscales ne sont pas pléthores.

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