Le Déroulement De La Campagne De Soutien À Une Proposition De Loi Référendaire

Résumé

Pendant cette période, le Conseil constitutionnel tient donc ses compétences de l'article 45-4 précité de l'ordonnance organique selon lequel il « veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi ». Aux termes du deuxième alinéa du même article, « il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture ». Alors que les réclamations sont examinées par une formation restreinte de trois membres du Conseil constitutionnel (al. 3), celle-ci peut décider, sans condition ni formalité, de les renvoyer au Conseil assemblé (al. 4), ce qui s'est produit dans le cas présent (§ 1), peut-être du fait de l'importance notable de son objet qui met en cause la liberté de communication et le pluralisme. La décision a donc été délibérée en présence des neuf membres nommés du Conseil constitutionnel.

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