Le Droit À Indemnisation D'Un Candidat Évincé D'Un Contrat Requalifié Et Résilié

Résumé

Solution.- La décision rendue le 28 février 2020 par le Conseil d'État vient solder une affaire bien connue au terme de laquelle le juge administratif avait opéré une requalification d'un contrat administratif et prononcer sa résiliation eu égard aux vices graves ayant affecté la procédure de passation. La particularité de la présente décision est qu'elle précise que, dans le cas où un candidat irrégulièrement évincé de ce premier contrat aurait été désigné attributaire du second contrat (postérieur à la résiliation), ce dernier ne se voit pas priver d'un droit à être indemnisé des frais engagés pour présenter sa première offre. Il ne peut en revanche faire valoir aucun droit à indemnisation au titre du manque à gagner. Impact.- L'hypothèse d'une résiliation par le juge administratif n'est pas rare. Cette décision apporte une pierre supplémentaire à l'édifice des règles attachées au droit à indemnisation des candidats évincés dans cette hypothèse. Elle laisse cependant perdurer une question : dans l'hypothèse où le candidat évincé irrégulièrement de la procédure de passation de passation de la première procédure n'aurait pas obtenu le second contrat (soit en n'étant pas déclaré attributaire, soit en l'absence de nouvelle procédure), la société concernée aurait-elle pu bénéficier de l'indemnisation du manque à gagner ?

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