Le Droit De La Commande Publique En État D'Urgence

Résumé

La crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 ne pouvait pas laisser indemne le droit de la commande publique. S’il n’a pas été concerné par la première vague de mesures prises, à compter du 20 février 2020 avec la mise en quarantaine des rapatriés de Wuhan, sous la plume de plus en plus frénétique du pouvoir réglementaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui a amorcé la deuxième vague de mesures, a autorisé le gouvernement à adapter par ordonnances certaines règles de la commande publique (art. 11-I-1° f). Sur ce fondement a été prise l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, art. 20) portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

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