Le Droit De Propriété Des Personnes Publiques : Un Quiproquo De La Jurisprudence Constitutionnelle

Résumé

L’instauration d’un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois a déclenché un mouvement de constitutionnalisation des différentes branches du droit . Les biens des personnes publiques n’ont pas échappé à cette évolution. L’existence d’un droit des personnes publiques sur les biens n’a pas toujours été évidente. Pendant longtemps, il était considéré que seules les dépendances du domaine privé pouvaient faire l’objet d’un droit de propriété régi par le Code civil, tandis que les dépendances du domaine public ne pouvaient faire l’objet que d’un droit de garde. À la suite de la reconnaissance de la personnalité publique, il a été admis, à partir du début du XXe siècle, que les personnes publiques exercent un droit de propriété sur les deux types de domaines.

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