Le Fragile Équilibre De La Procédure De Préemption

Résumé

Solution.- L'exercice par les communes de Paris, Lyon et Marseille de leur droit de préemption urbain n'est pas conditionné à la consultation préalable des maires d'arrondissement sur lequel se situent les biens faisant l'objet de la préemption. Cette position libérale confirme également, malgré l'atteinte au droit de propriété qu'elle représente, les modalités libérales encadrant la motivation et la notification de la décision de préemption. Impact.- En évitant d'alourdir de manière trop importante le cadre procédural de la préemption, le Conseil d'État préserve son exercice d'une paralysie sans abandonner pour autant les garanties des parties de la transaction initiale.

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