Essai D’Une Théorie Générale De La Responsabilité En Droit Administratif

Résumé

Dès que l'on aborde le thème de la responsabilité en droit administratif, une multitude de questionnements relatifs aux contours de ce sujet d'étude se présente. Les auteurs confrontés à ce problème ont choisi généralement pour le résoudre d'employer l'expression commode de « responsabilité administrative ». Enonçons dès maintenant qu'il s'agit là de l'obligation pour l'administration de réparer dans certaines conditions les conséquences préjudiciables de ses choix. Cette précision est importante parce que l'expression isolée « responsabilité administrative » n'indique pas à elle seule les personnes dont on recherche la responsabilité, à savoir les administrateurs ou les collectivités. De même, la locution « responsabilité de l'administration », utilisée parfois, ne renseigne pas sur la nature de la responsabilité dont on parle. Or, la responsabilité de l'administration peut être aussi pénale, voire seulement morale. Mais, ce dont nous voulons traiter c'est de la responsabilité pécuniaire de l'administration et non de celle disciplinaire des administrateurs. La responsabilité de la puissance publique est-elle une responsabilité « civile » ? C'est une « responsabilité administrative » dit la doctrine, une responsabilité publique de nature civile en réalité. Ce paradoxe apparent est dû au fait que cette obligation de réparer se traduit bien par l'allocation de dommages et intérêts. Mais, puisque les litiges n'opposent pas des citoyens entre eux, la doctrine et la jurisprudence ont généralement passé sous silence cette nature civile de la responsabilité administrative, évidemment dans le but de se prémunir des influences du droit privé. En effet, l'usage de l'expression « responsabilité civile de l'administration » renverrait plutôt par confusion à la responsabilité de la puissance publique devant le juge judiciaire. Si des auteurs pédagogues lui reconnaissent expressément cette nature, c'est donc pour faciliter la compréhension des étudiants. Pourtant, avec sa grande autorité, le Conseil Constitutionnel a considéré que la responsabilité de l'Etat en matière fiscale est bien sous l'empire de la Constitution de la Vème République une matière qui relève de la loi en ce qu'elle touche « aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales dont la détermination relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ». La Cour européenne des droits de l'homme partage cette opinion puisqu'elle applique l'article 6§1 de la Convention, nonobstant l'origine du différend et la compétence juridictionnelle, à l'action d'une société tendant à obtenir réparation, devant les juridictions nationales, du dommage que l'Etat lui aurait causé en lui refusant le bénéfice d'avantages fiscaux. Affirmer que la responsabilité de la puissance publique est «< civile », c'est faire « descendre » cette dernière dans la société, parmi les citoyens, c'est la regarder transiger, négocier, proposer des accords. C'est peut-être renier l'esprit de la décision Blanco dans laquelle l'autonomie du droit administratif était proclamée. Mais après tout, la doctrine elle-même reconnaît aujourd'hui que cette jurisprudence est renversée en matière de responsabilité. Comment concilier l'idée que le procès administratif oppose des parties inégales avec l'idée que la responsabilité est «< civile », qu'elle remplit une fonction de régulation des rapports entre les acteurs de la cité ? Il faudra bien se demander si, en tant que personnes morales, les collectivités publiques peuvent être soumises à des rapports du type de ceux qui participent de la vie citoyenne. La question est ancienne 10, mais nous pouvons espérer y apporter une réponse renouvelée si nous exploitons les développements modernes de notre droit qui a subi de sensibles transformations depuis les dernières études consacrées à la responsabilité et à la théorie de la personnalité morale en droit public". On l'aura compris, la théorie générale de l'Etat et la nature des rapports qui le lient aux individus, feront partie de notre sujet d'étude. La réponse à nos questions sera essentielle à la compréhension des litiges qui opposent les droits subjectifs à l'intérêt général. Désirant combler un vide relatif, nous ne serons pas à l'abri de certains écueils. Afin de nous en prémunir, il nous faut tout d'abord préciser ce que nous entendons a priori par notre thème d'étude et en définir les termes : la théorie générale et la responsabilité en droit administratif. Et nous tenterons de montrer en quoi cette recherche pourrait être bénéfique en ce qu'elle déboucherait sur une théorie générale (1). Ensuite nous prendrons soin d'indiquer les questionnements que nous écarterons de notre approche au stade du choix d'une problématique répondant exactement au sujet de l'étude (I!).

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