Le Droit International Privé Face Au Contrat De Vente Cyberspatial

Résumé

Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité. Nous avons mis en parallèle les règles provenant des ordres juridiques québécois et français ainsi que celles issues des instruments internationaux élaborés en la matière. Cette optique comparatiste a permis de faire ressortir divergences et constantes, ce dont il faut nécessairement tenir compte afin de raisonner en termes aussi universels que possible, comme l’exige toute réflexion sur le cyberespace. Nous avons également mis en relief les particularités techniques du nouvel environnement, ce qui nous a permis de déceler les difficultés qu’il peut imprimer à l’institution contractuelle. La tentative d’application des règles traditionnelles à la vente cyberspatiale, règles examinées en fonction du rôle attribué aux parties dans le mécanisme de rattachement, a permis de conclure que celles reposant sur la liberté contractuelle sont les plus adaptées à la vente cyberspatiale. Cependant le principe habituel en vertu duquel la liberté doit être limitée afin de protéger le contractant consommateur doit être profondément revu. La protection de l’adhérent, quelle que soit sa qualité, correspond mieux à la réalité cyberspatiale. Les rattachements fondés la localisation terrestre d’éléments liés au contrat lui-même, comme sa conclusion ou son exécution, sont totalement inadaptés à la vente cyberspatiale. En revanche, les règles faisant appel à la localisation terrestre des cybernautes, comme le domicile ou l’établissement, si elles ne sont pas entièrement satisfaisantes, sont du moins relativement efficaces. INTRODUCTION : Alors que durant plusieurs siècles, les acteurs des échanges internationaux sont principalement des « marchands », itinérants ou sédentaires, la fin de la seconde guerre mondiale marque un tournant dans les relations entre les hommes. Les simples particuliers commencent à se déplacer plus et à consommer davantage en raison de l’amélioration du pouvoir d’achat. Les occasions qu’ils ont d’acheter des biens auprès de commerçants étrangers, si elles augmentent, sont toutefois encore relativement limitées. Parallèlement à ce phénomène, du côté des commerçants professionnels, on note à partir de cette époque un net accroissement des échanges internationaux. Globalement, depuis une soixantaine d’années, les mouvements d’humains et de biens de part et d’autre des frontières s’intensifient. Lorsque « [l]es personnes voyagent, des relations commerciales se nouent d’un pays à l’autre. Dès lors apparaissent les problèmes de droit international privé ». En effet, la pluralité des ordres juridiques souverains touchés par ces opérations qui dépassent le territoire national présente des embûches que le « droit de la diversité du Droit » cherche à résoudre. Il y a plus d’un siècle, Jean-Jacques Fœlix, présentant la pensée de Story, exposait le problème en ces termes : Le premier principe général, en cette matière, résulte immédiatement du fait de l’indépendance des nations. «Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté de la juridiction dans toute l’étendue de son territoire». De ce principe il suit que les lois de chaque État affectent, obligent et régissent de plein droit toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire, comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire, qu’elles y soient nées ou non; enfin, que ces lois affectent et régissent de même tous les contrats passés, tous les actes consentis ou perpétrés dans la circonscription de ce même territoire. […] Le second principe général, c’est qu’aucun État, aucune nation ne peut, par ses lois, affecter directement, lier ou régler des objets qui se trouvent hors de son territoire, ou affecter et obliger les personnes qui n’y résident pas, qu’elles lui soient soumises par le fait de leur naissance ou non. C’est là une conséquence du premier principe général: le système contraire qui admettrait à chaque nation le pouvoir de régler les personnes ou les choses se trouvant hors de son territoire, exclurait l’égalité des droits entre les diverses nations et la souveraineté exclusive qui appartient à chacune d’elles4. Toutefois, personne ne vit en autarcie et [l]a nécessité du bien public et général des nations a fait accorder, dans chaque État, aux lois étrangères, des effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé ses avantages dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque État ont des rapports multiples avec ceux des autres États; ils sont intéressés dans des affaires traitées et dans des biens situés à l’étranger. De là découle la nécessité, ou du moins l’utilité pour chaque État, et dans le propre intérêt de ses sujets, d’accorder certains effets aux lois étrangères, et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers, afin que ses sujets trouvent, dans les mêmes pays, une protection réciproque de leurs intérêts. Chaque État, en raison de sa souveraineté, adopte ainsi ses propres règles de droit international privé lui permettant de régir, tant du point de vue juridictionnel que normatif, les relations, généralement reliées à son ordre juridique, présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité. « [L]a diversité des ordres juridiques qui est à la source du droit international privé »6 entraîne dans son sillage une diversité de solutions utilisées pour résoudre ce que l’on nomme traditionnellement les conflits de juridictions et les conflits de lois. À défaut d’évacuer totalement ce que Pierre Lalive décrit comme les « complications et […] injustices » engendrées par les situations transnationales, le droit international privé s’est avéré jusqu’à maintenant une méthode efficace pour les atténuer. Il y a presque une quarantaine d’années, l’apparition d’une nouvelle technique, permettant de communiquer par le biais d’ordinateurs, a encore modifié les possibilités d’échanges entre les hommes. C’est surtout depuis le début des années quatre-vingt-dix que les effets de cette révolution, comme il est fréquent maintenant de la nommer, se font sentir. La miniaturisation des composants et des équipements, la diminution de leur coût ainsi que les fruits de la recherche qui ont notamment permis de rendre les manœuvres plus faciles ont mis l’informatique à portée de tous. Grâce aux réseaux numériques, quiconque, à condition d’avoir accès à un ordinateur et à une ligne téléphonique, peut entrer en contact avec des interlocuteurs qui, en termes terrestres, sont situés à des milliers de kilomètres de lui…

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