Le Juge Administratif Et L’Expertise Dans La Conduite Des Politiques Publiques

Résumé

S’agissant des textes réglementaires, les principales obligations d’évaluation préalable ont été instituées non par des textes normatifs, mais par des circulaires du Premier ministre (circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de réglementation ; circulaire du 12 octobre 2015 relative à l’évaluation préalable des normes et à la qualité du droit ; circulaire du 2 mai 2016 relative à l’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires).

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