Le Juge Administratif Français Et La Loi Étrangère

Résumé

La Villa Médicis incarne le rayonnement culturel français à l'étranger en hébergeant des artistes au sein d'un superbe palais de la Renaissance dont les beaux jardins surplombent Rome, la cité éternelle. De manière peut- être plus sobre, elle pourrait aussi devenir à présent le symbole de l'extraterritorialité du droit administratif français puisque c'est entre ses murs que s'est noué un litige qui a permis à la cour administrative d'appel (CAA) de Paris de juger que ce droit peut s'appliquer à l'étranger. Cette solution a été dégagée à propos d'un différend né d'un contrat administratif international, c'est-à-dire une convention qui est administrative aux termes du droit français, mais qui est exécutée en dehors de nos frontières (H. Hoepffner, Droit des contrats administratifs, 2e éd., Dalloz, 2019, p. 90). Dans cette hypothèse, les règles substantielles à appliquer à la convention ainsi que la compétence du juge pour trancher les différends sont incertaines : le contrat doit-il être soumis au droit administratif français ou au droit étranger de l'Etat dans lequel il est exécuté ? Les litiges nés de cette convention doivent-ils être tranchés par le juge administratif hexagonal ou par le juge étranger ? La thèse de l'extraterritorialité reconnaît l'application du droit administratif français et la compétence du juge administratif tricolore alors même que ces contrats sont exécutés à l'étranger (M. Audit, La compétence extraterritoriale du droit administratif, in La compétence, Litec, 2008, Travaux de l'AFDA n° 2, p. 70). Inversement, la thèse de la souveraineté territoriale ménage l'application du droit de l'Etat étranger sur le territoire duquel le contrat est exécuté et la compétence de ses juridictions. Ces deux positions ne sont pas exclusives ; elles peuvent être mélangées.

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