Le Juge Doit-Il Relever D'Office Une Annulation Différée ?

Résumé

Les affaires qui viennent d'être appelées concernent un désaccord qui oppose quinze de ses agents au département de la Charente à propos de la cotation de leurs postes dans le cadre de la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire. Cette contestation n'a en elle-même rien d'original, mais elle vous obligera à aborder une question de droit qui l'est : celle de savoir s'il y a lieu de relever d'office, dans des litiges mettant en cause des actes individuels pris sur le fondement d'un règlement ayant fait l'objet d'une annulation différée, le moyen tiré du défaut de base légale de ces actes, dans l'hypothèse où le caractère définitif des effets du règlement annulé a été prononcé sous réserve des actions contentieuses déjà engagées.

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