Le Juge, L'Éolienne Et L'Oiseau

Résumé

S'agissant de cette dernière décision, elle relève cependant un vice d'incompétence de l'auteur de ces actes. La compétence en la matière est en effet partagée entre le préfet et le ministre chargé de la protection de la nature, en fonction des espèces concernées. Par ailleurs, pour les espèces marines, le ministre chargé de la protection de la nature partage sa compétence avec le ministre chargé des pêches maritimes. La cour a relevé plusieurs erreurs dans le maniement de ces règles de dévolution de compétence, le préfet ayant accordé certaines dérogations relevant du niveau ministériel et le ministre chargé de la protection de la nature ayant statué seul sur plusieurs espèces marines. Conformément à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, elle a sursis à statuer afin de permettre la régularisation de ce vice par une nouvelle décision compétemment adoptée.

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