La Compétence Législative Pour Établir Un Pouvoir De Sanction En Matière Contractuelle

Résumé

L'affaire qui vous est soumise aujourd'hui, qui n'est qu'un pan d'un important contentieux opposant la Sominice, notamment, à la société Aménagement services, impliquant également de fortes conséquences au niveau social, vous conduira à examiner un certain nombre de questions. La plus importante est celle qui résulte de la confrontation entre un principe constitutionnel, celui de la liberté contractuelle, et une disposition réglementaire du code de commerce autorisant le préfet à prononcer l'exclusion de personnes bénéficiaires d'une autorisation d'occupation d'un marché d'intérêt national et, s'il y a lieu, le retrait de leur contrat.

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