La Fonction De Collectivité Chef De File

Résumé

Afin d'assurer l'efficacité de l'action publique locale, le constituant a jugé opportun, en 2003, d'introduire dans la Constitution le principe de collectivité chef de file. Mais le terme de « chef de file » renvoie à l'idée de commandement d'une entité administrative sur une autre. « Partant, les parlementaires ont cherché à éviter que le rôle de chef de file ne se traduise par une tutelle sur les autres collectivités. C'est pourquoi la reconnaissance de la notion de collectivité chef de file a été précédée de l'affirmation de l'interdiction de tutelle d'une collectivité sur les autres, de même son rôle a été réduit à l'organisation autorisée des modalités de l'action commune ».

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