La Responsabilité Du Fait De L'Interprétation Jurisprudentielle D'Une Loi

Résumé

L'arrêt Société d'édition et de protection route (SEPR) rendu le 23 juillet 2014 par le Conseil d'État, sur conclusions partiellement contraires de son rapporteur public, apporte, en matière de responsabilité du fait des lois inconventionnelles, des précisions intéressantes tout autant qu'il soulève des interrogations. Était demandée la reconnaissance de la responsabilité de l'État législateur sur les deux fondements que cette dernière comporte actuellement : celui ancien, issu de la jurisprudence La Fleurette, de l'égalité devant les charges publiques et celui, beaucoup plus récent, issu de l'arrêt Gardedieu, aux termes duquel « la responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ». L'arrêt n'apportant rien de nouveau s'agissant de la première de ces deux branches (le Conseil d'État se contentant de confirmer l'analyse des juges du fond sur l'absence de caractère spécial du préjudice invoqué), c'est la seconde qui retient l'attention.

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