« Mort À Jamais ? Qui Peut Le Dire ? »

Résumé

Voici le Conseil d'Etat à nouveau confronté à l'application de la loi Leonetti-Claeys au cas particulier des patients dans le coma. En effet, dans le cas de personnes qui survivent dans un état cérébral très dégradé mais dont le corps résiste, la « fin de vie » se décrète plus qu'e le ne se constate. Le Conseil d'Etat était saisi de la légalité d'une ordonnance de tri du tribunal administratif de Nancy aboutissant à refuser de suspendre une décision médicale particulière : la limitation de traitements actifs (par opposition aux soins palliatifs ou de confort) en cas de détresse vitale. Il s'agissait d'anticiper sur l'évolution de l'état d'un patient qui, après un accident de la route en février 2018 et faute de pouvoir être opéré, a été affecté à un service de réanimation polyvalente. Vingt jours seulement après l'accident, la famille a été informée de la volonté des médecins de ne pas réanimer en cas de détresse vitale. Quinze jours après que le patient a été « extubé » (il respire donc spontanément) et qu'il a été transféré en neuro-chirurgie, une procédure collégiale (te le que prévue par l'art. L. 1110-5-1 et décrite à l'art. R. 4127-37 du CSP) se trouve engagée et aboutit (le 5 juillet) à la décision de ne pas réanimer en cas de besoin, au motif d'éviter « toute obstination déraisonnable ». Le 9 août 2018, le tribunal de Nancy a refusé de suspendre l'exécution de cette décision au motif que l'urgence n'était pas constituée.

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