La Première Décision Au Fond De La Cour Africaine Des Droits De L’Homme Et Des Peuples

Résumé

La première décision au fond de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était attendue par l’ensemble de ceux qui s’intéressent au fonctionnement et au devenir du système africain de garantie des droits fondamentaux. Après de nombreuses décisions d’incompétence, l’occasion lui en a été offerte par le groupe d’affaires n° 009/2011 et 011/2011 contre la République Unie de Tanzanie, l’un des rares Etats à avoir souscrit la déclaration de l’article 36 paragraphe 4 du Protocole de Ouagadougou et à être ainsi exposé au risque d’être attrait devant la Cour par des ONG et des individus. On ne peut que saluer ce premier pas, car il permet de voir comment la Cour aborde des questions de fond du droit, ou de droit substantiel, et comment sur ces questions elle se positionne par rapport à l’acquis jurisprudentiel de la Commission de Banjul.

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