Multiplier Ou Sévir, Il Ne Faut Pas Choisir .

Résumé

La société vosgienne des hôtels économiques (SVHE) exploite plusieurs hôtels, dont un établissement Ibis Budget situé à Bar-le-Duc. L'inspection du travail de la Meuse a diligenté un contrôle pour cet établissement et a constaté que, pour trois salariés, l'obligation de repos quotidien de onze heures avait été méconnue. A l'issue de la procédure, au cours de laque le la société a pu présenter ses observations, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand Est a infligé, le 3 octobre 2017, à la SVHE une amende de 5 600 €. C'est cette sanction administrative (sur cette qualification, v. CE 26 avr. 2017, n° 400971, Syndicat Sud travail a faires sociales) qui est contestée devant vous. Nous souhaitons, au préalable, formuler une double remarque avant d'examiner plus formellement les prétentions de la requérante.

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