Concessions - Notion De Biens De Retour Dans Les Concessions De Service Public

Résumé

Longtemps laissée en grande partie à la loi des parties, la notion de biens de retour a connu un double mouvement au cours des deux dernières décennies. D'abord, l'affirmation du caractère d'ordre public de la définition de cette catégorie cours des deux dernières décennies. D'abord, l'affirmation du caractère d'ordre public de la définition de cette catégorie de biens affectés aux besoins d'un service public, soumettant ainsi leur définition, non plus à la loi des parties, mais à de biens affectés aux besoins d'un service public, soumettant ainsi leur définition, non plus à la loi des parties, mais à celle du juge. Ensuite, l'extension de son champ d'application aux biens nécessaires au service public dont le délégataire était déjà propriétaire au moment de la conclusion de la concession, au prix toutefois de nouvelles incertitudes.

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