Nouvelles Récentes D'Un Illustre Vieillard : L'Abus De Droit

Résumé

« Ne lèse personne celui qui use de son droit » (1) (en latin : Neminem laedit qui suo jure utitur, adage de droit romain attribué à Ulpien). Te le pouvait être la maxime dont entendait se prévaloir une association en charge de la protection du patrimoine, la SPPEF (Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France). Celle-ci, en s'appuyant sur l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), entendait obtenir la communication de divers documents administratifs portant sur des biens culturels. En l'occurrence, e le demandait précisément que lui soient communiqués les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016, des données statistiques relatives à ces certificats ainsi que l'intégralité des procès-verbaux depuis 1993 de la commission consultative des trésors nationaux. A défaut de communication stricto sensu, e le réclamait le droit de venir consulter sur place de tels documents, avec la possibilité d'obtenir copie de certains d'entre eux.

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