Objet D'Une Société Publique Locale Et Compétences De Ses Actionnaires

Résumé

La création de la SEMERAP, société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt du public, société publique locale (SPL) par transformation d'une société d'économie mixte (SEM) préexistante, a suscité un abondant contentieux qui trouve un aboutissement avec cette décision du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2018. A l'origine de ce contentieux, plusieurs délibérations prises par les syndicats intercommunaux, les communautés de communes, les syndicats mixtes et le département du Puy-de-Dôme, membres de cette SEM et désireux de transformer cette dernière en SPL.

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