Passation D’Un Contrat De Concession En Quasi-Régie : Une Quasi Procédure ?

Résumé

Les sociétés publiques locales (SPL), remplissant les critères de quasi-régie au regard de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique, peuvent se voir attribuer une concession par leur actionnaire sans mise en concurrence. Mais qui dit absence de mise en concurrence ne signifie pas pour autant absence de procédure de passation.

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