Passation Et Exécution : Le Code De La Commande Publique Innove-T-Il ?

Résumé

Rédigé à droit constant, le code de la commande publique est destiné, selon les termes mêmes de la loi d'habilitation, à regrouper et organiser les règles relatives aux contrats de la commande publique : la modification de ces dernières n'a ainsi été autorisée que pour « assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet » (1). De ce cadre étroit, il n'y a pas lieu de s'étonner : la réforme du droit de la commande publique a déjà eu lieu avant le code, d'abord au niveau européen par l'adoption des trois directives du 26 février 2014, puis au niveau français par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions et leur décret d'application. Ces textes ont induit une profonde évolution du droit de la commande publique, tant dans son champ d'application que dans le contenu des règles : la vocation du code de la commande publique n'était donc pas d'apporter une nouvelle réforme, mais davantage de mettre en ordre celle-ci, l'adoption de ces textes n'ayant permis qu'une rationalisation partie le, qu'il convenait d'achever par l'adoption d'un code regroupant et clarifiant l'articulation des différentes règles.

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