Pour En Finir Avec Le Principe De Prohibition Des Libéralités Publiques

Résumé

L’interdiction pour l’administration de consentir des libéralités serait séculaire. Pourtant, la formulation de ce principe de prohibition est récente mais aussi et surtout contestable. Non seulement son champ matériel est incertain, mais son champ d’application personnel suscite la critique. Parce que la consistance et l’utilité du principe sont par ailleurs discutables pour empêcher que la personne publique n’accorde un avantage à autrui, il mériterait ainsi d’être abandonné.

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