Pour L’Instauration De Référés Spéciaux En Droit De L’Urbanisme

Résumé

L’équilibre entre la limitation des recours dilatoires de la part des tiers aux autorisations de construire (voisins, associations de protection du cadre de vie...) et le maintien d’un droit au recours tel qu’il est reconnu par le Conseil constitutionnel est l’un des enjeux majeurs du contentieux de l’urbanisme depuis une vingtaine d’années. Les solutions de limitation de l’accès au juge n’apparaissant pas assez satisfaisantes, l’une des voies serait peut-être, sur le modèle de ce qui existe en droit de la commande publique, de développer un référé spécial. Les référés ont en effet des qualités de rapidité et d’efficacité, et le référé-suspension fait déjà l’objet de règles spéciales en droit de l’urbanisme. Face aux enjeux, les contours d’un nouveau recours de plein contentieux en la forme des référés peuvent donc être esquissés.

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