Pour Un Développement De L'Action De Groupe En Droit Administratif Pour Un Développement De L'Action De Groupe En Droit Administratif

Résumé

Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’action de groupe pouvant être engagée devant le juge administratif peine à s’imposer comme une nouvelle arme contentieuse placée dans les mains du justiciable et semble rester dans l’ombre. Alors qu’elle fut présentée comme une innovation tout aussi importante que le développement de la médiation en droit administratif consécration était vivement attendue par une partie de la doctrine et que sa, l’action de groupe dans cette discipline n’échappe pas au constat plus général d’un succès en demi-teinte de ce dispositif, au sein des différentes sphères dans lesquelles il existe aujourd’hui. À ceux qui n’hésitent pas à évoquer le « flop des class actions à la française », s’ajoutent ceux condamnés à émettre un premier bilan décevant « mais pas désespéré »5 nombre de décisions d’ores et déjà rendues en matière d’action de groupe et du faible nombre d’actions engagées.

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