Pratique Et Limites Des Décrets D'Avance Sous L'Empire De La Loi Pratique Et Limites Des Décrets D'Avance Sous L'Empire De La Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

Résumé

L’exercice 2017 a été marqué par un niveau inédit de crédits budgétaires ouverts via des décrets d’avance. Cet article analyse la pratique et l’encadrement juridique de ces décrets, qui sont devenus des instruments politiques. Il propose d’adapter les règles organiques applicables aux décrets d’avance, afin de préserver l’autorisation parlementaire budgétaire.

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