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Résumé
Bien qu'apportant d'importantes précisions sur les modalités selon lesquelles sera expérimentée la demande en appréciation de régularité instituée par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret d'application dudit article ne permet pas de lever toutes les incertitudes relatives au fonctionnement de cette demande.
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