Précisions Sur La Teneur Du Pouvoir De Contrôle De L'Administration Contractante

Résumé

La modeste affaire portée devant vous par la société Séché Eco Industries pose une intéressante question de théorie générale du contrat administratif. Pour statuer sur la demande de cette entreprise, vous devrez en effet vous prononcer sur la question de savoir si, dans le cadre des prérogatives générales reconnues à l'administration contractante, celle-ci est en droit, dans le silence du contrat, d'imposer à son cocontractant de suspendre à titre conservatoire l'exploitation de l'ouvrage qui lui a été confiée en vertu d'un marché public. Le 18 mars 2011, la communauté de communes de l'île d'Oléron avait attribué à la société Séché Eco Industries l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Ce marché public, dont la qualification n'est pas discutée (CE 16 févr. 1996, n° 82880, RDI 1996. 208, obs. F. Llorens et P. Terneyre ), a été rapidement transféré au syndicat intercommunautaire du littoral (SIL), dont la communauté de communes était devenue membre, et il a été reconduit pour une durée de trois ans par un nouvel acte d'engagement du 14 avril 2015.

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