Précisions Sur Le Délai De Recours Contre Les Décisions Implicites

Résumé

Lorsque le délai de recours est opposable, une décision implicite de rejet doit être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention. Le conseil d’État précise cependant que, si l’administration a induit le requérant en erreur en laissant entendre que la décision n’était pas encore prise, ce qui l’a incité à attendre avant d’engager une action contentieuse, le délai de recours n’est pas opposable. CE, 17 juin 2019, n° 413797 : JurisData n° 2019-010508 Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon.

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