Référé-suspension - Première suspension d'un marché public dans le cadre d'un référé « Tarn-et-Garonne » Articles et extraits 0
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Référé-Suspension - Première Suspension D'Un Marché Public Dans Le Cadre D'Un Référé « Tarn-Et-Garonne »

Résumé

Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L. 521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité de la demande, la Haute juridiction offre une illustration dans laquelle les conditions strictes exigées pour suspendre un contrat sont caractérisées.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2019
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 02/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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