Les Principes D’Inaliénabilité Et D’Imprescriptibilité Devant Le Conseil Constitutionnel

Résumé

Les contentieux des actions en revendication introduites par l’État à l’encontre de possesseurs irréguliers de biens appartenant au domaine public mobilier reposent systématiquement sur la mise en œuvre de deux principes : celui de l’inaliénabilité, qui fait obstacle à la sortie d’un bien du domaine public sans déclassement préalable et celui de l’imprescriptibilité, selon lequel la détention prolongée d’un bien du domaine public par un tiers ne peut avoir pour effet de déposséder la personne publique de sa propriété. Ces deux principes, qui fondent le droit de la domanialité publique, sont actuellement codifiés à l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. C’est contre ces dispositions qu’était dirigée la question prioritaire de constitutionnalité ayant donné lieu à la décision commentée qui, sans réelle surprise, les déclare conformes à la Constitution.

Informations