Les Plans De Redressement Dans Le Contrôle Des Actes Budgétaires Par Les Chambres Régionales Et Territoriales Des Comptes

Résumé

Les plans de redressement regroupent, dans le cadre du contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, un ensemble de mesures destinées à résorber les déficits qui ne peuvent être apurés sur un seul exercice. Leur usage par les chambres régionales et territoriales des comptes s'est élargi, conduisant en termes de procédures à des pratiques variées lorsque plusieurs anomalies budgétaires régies par des dispositions juridiques distinctes apparaissent simultanément. La même diversité, justifiée par la recherche de réponses pragmatiques à des situations souvent complexes, s'observe dans le contenu de ces plans, élaborés « sur mesure » en fonction de l'origine des difficultés et des capacités de la collectivité, même si l'objectif commun reste bien de s'assurer du strict équilibre des trajectoires financières.

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