Les Parlementaires Face Aux Règles D'Incompatibilités Professionnelles : Pour Un Renouveau Salutaire

Résumé

Il n’est pas une seule des législatures qui se sont succédé depuis 30 ans qui n’ait été saisie d’une ou de plusieurs propositions tendant à établir l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines occupations privées ». La tentation régulière d’allonger la liste des incompatibilités semble n’épargner aucune époque comme le souligne la présente formule, datant de 1922, dont l’actualité demeure remarquable. Le législateur français est, depuis lors, resté fidèle à cette ligne de conduite en étendant régulièrement la liste des incompatibilités parlementaires visant tant des fonctions privées que des fonctions publiques.

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