Les Ombres Portées Des Lignes Directrices

Résumé

A peine consacrées par le Conseil d'Etat, dans sa double fonction consultative et juridictionnelle, les lignes directrices se sont déployées en quelques années, mais les évolutions les plus récentes des textes et de la jurisprudence dessinent un portrait bigarré d'une notion dont le régime est fort contrasté.

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