Enseignement Public - Principe De Gratuité : Des Enseignements Supérieurs ?

Résumé

Cons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC : JurisData n° 2019-017555. Au sujet de la gratuité en droit, beaucoup de choses ont déjà été écrites et bien écrites (V. not. G. Koubi et G.-J. Guglielmi (dir.), La gratuité : une question de droit ? : L'Harmattan, 2002. – N. Martial-Bras et C. Zolynski, La gratuité, un concept aux frontières de l'économie et du droit : LGDJ, 2013). La thématique n'en laisse pas moins toujours perplexe, qu'il s'agisse de déterminer sa valeur normative et/ou principielle, sa sphère d'irradiation, voire son existence même. Sur la scène sociétale, elle reste en revanche une « passion française », notamment lorsqu'il s'agit de la lier à l'enseignement public (V. C. Cerda-Guzman, L'étudiant, un usager particulier du service public administratif, in mélanges J. du Bois de Gaudusson, PU Bordeaux, t. II, 2013, p. 913). Historiquement, la gratuité de l'enseignement (L. 16 juin 1881) s'est formée de pair avec la laïcité et l'obligation scolaire (L. 28 mars 1882). Ce faisant, elle a toujours été une « gratuité de combat », atours dont elle peine encore à se défaire. Aujourd'hui, « l'adversaire » est moins l'église que le marché et, à ce stade, il faut admettre que le danger est plus pressant, le rythme de conversion au second dépassant de beaucoup celui que connaissait la première autrefois. C'est probablement cette hérédité accolée à ce nouveau contexte qui explique les tensions qui se sont exprimées, dans les tribunaux entre autres, à l'égard de l'arrêté du 19 mai 2019 augmentant les droits d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors UE. La requête a abouti devant les juges de la Rue de Montpensier, saisi d'une QPC (CE, 24 juill. 2019, n° 430121, UNEDESEP : JurisData n° 2019-013813) tendant à vérifier, au regard du principe de gratuité de l'enseignement inscrit à l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État »), la conformité de la loi du 24 mai 1951 autorisant le ministre compétent à fixer le montant desdits droits d'inscription.

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