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Résumé
Si l’action du Conseil d’État a permis la réduction comme « peau de chagrin » de la catégorie des actes de gouvernement – qui se caractérisent par leur régime contentieux car ils sont des actes administratifs dotés d’une « immunité juridictionnelle totale » et par la « matière politique » sur laquelle ils portent »1 – force est de constater que celle-ci résiste encore et toujours à l’exercice d’un contrôle juridictionnel. La Haute juridiction administrative en a fait une application récente dans une des deux subdivisions de ladite catégorie : l’acte non-détachable de l’action diplomatique de la France. Bien que la décision précitée ait fait l’objet d’un référencement discret – fichage en C sur ArianeWeb et inédit au Lebon – son analyse n’est pas à écarter d’office et ce afin d’éclairer davantage la notion qui, selon des commentateurs avertis, ne devrait pas être remise en cause dans son principe mais cantonnée « à son noyau dur »2. Gageons donc du fait qu’elle n’est pas prête de disparaître.
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