Les Marchés Publics De Conception-Réalisation En Vue De L'Amélioration De La Performance Énergétique

Résumé

La présente affaire va vous donner l'occasion d'interpréter, pour la première fois au niveau d'une cour administrative d'appel, la condition tenant à l'amélioration de la performance énergétique pour avoir légalement recours à un marché de conception-réalisation. En 2013, le département de la Loire-Atlantique a décidé de construire trois collèges à Savenay, Pontchâteau et Nantes (dans le quartier de Saint-Joseph de Porterie), en ayant recours à des marchés de conception-réalisation. Les opérations portaient chacune sur la construction de bâtiments d'enseignement, de restauration et de logements de fonction, selon une construction modulaire, permettant d'assurer l'évolutivité, voire le transfert de tout ou partie des bâtiments. Les marchés afférents à la construction des collèges de Savenay et de Saint-Joseph de Porterie ont été attribués au groupement « Eiffage-Linéa », dont la société Eiffage Construction Pays-de-la-Loire était le mandataire. Celui afférent à la construction du collège de Pontchâteau a été attribué au groupement « OBM – Rocheteau Saillard », dont la société OBM Construction était le mandataire.

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