Les Litiges Entre Personnes Publiques En Matière D’Urbanisme : L’Exemple Du Contentieux Existant Autour Des Plans De Prévention Des Risques D’Inondation (Ppri)

Résumé

On peut, de prime abord, parler de « banalité » et de « phénomène marginal » lorsqu’on évoque les litiges entre personnes publiques. Si, historiquement, ces litiges ont toujours existé, ils n’ont jamais été très importants dans le contentieux administratif traditionnel. Il existait, tout au plus, comme litige classique, des contestations relatives aux mesures de tutelle entre collectivités locales et État ou des recours en indemnité contre les dommages causés à une personne publique par l’action d’une autre personne publique. Une collectivité territoriale pouvant obtenir réparation de l’atteinte portée par l’État à son intérêt public local ou pouvant faire un recours contre l’État pour défaut dans l’exercice de son pouvoir de contrôle. La période récente change la donne. La multiplication des personnes publiques et des activités qu’elles prennent en charge tout comme la multiplication des rapports juridiques ou financiers génèrent, effectivement, des conflits beaucoup plus nombreux.

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