Quand La Cour De Cassation Refuse Toute Correction Du Lien Contractuel

Résumé

En mai 2007, la commune de Carrières-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, contractait deux prêts avec la société Dexia crédit local et sa filiale, la société Dexia Municipal Agency (devenue la société Caisse française de financement local), suite à une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006. Pour la conclusion de ces prêts, le conseil municipal avait originellement adopté une délibération se bornant à reproduire le texte de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de donner délégation au maire. Bien trop générale, cette délibération aurait dû préciser les limites à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget de la vile (v., CE 12 mars 1975, n° 93439, Commune des Loges Margueron, Lebon 186 ; Dr. adm. 1975, n° 115 ; CE 2 févr. 2000, n° 117920, Commune de Saint-Joseph, Lebon T. ; Dr. adm. 2000, n° 53, note L. T. ; CE 2 mars 2011, n° 315880, Commune de Brétignolles-sur-Mer, Lebon ; AJDA 2011. 532 ; RDI 2011. 351, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2011. 309, obs. M. Moliner-Dubost ), tout comme les caractéristiques principales des contrats de prêt pouvant être souscrits par le maire, à savoir notamment le montant des prêts, leur durée, leur taux et leur caractère variable ou fixe (v., Circ. interministérielle intérieur-finances n° NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avr. 2003 relative aux régimes des délégations de compétences en matière d'emprunt, de trésorerie et d'instruments financiers).

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