Quandla Mésentente Entre La Commune Et Le Délégataire Du Service Public De Ramassage Et De Traitement Des Ordures Ménagères Profite... À L’Usager

Résumé

Une commune et le délégataire d’un service public local modifient les conditions tarifaires du service, de sorte que les usagers, qui bénéficiaient alors de la gratuité, se retrouvent à payer une redevance au délégataire qui en reverse une partie à la commune, au mépris du droit applicable en la matière. Lorsque le délégataire n’accepte plus de reverser une partie de la redevance à la commune, celle-ci émet un titre exécutoire pour la recouvrer. Le délégataire obtient son annulation en justice mais selon une victoire à la Pyrrhus : si le juge déclare illégal le titre, c’est après avoir constaté que la modification du contrat initial est elle-même illégale. Or, c’est elle qui permet au délégataire de percevoir auprès des usagers une redevance indue depuis plus de 30 ans... Si l’usager n’est pas partie au litige, un obiter dictum du jugement l’intéresse directement pour qu’il puisse faire valoir ses droits. TA Bordeaux, 15 févr. 2019, n° 1700379.

Informations