Quand Le Conseil Constitutionnel Ivoirien Consacre Le Controle D’«Organité » De La Loi Ordinaire…

Résumé

Dans une décision rendue en 2017 dans le cadre d’un recours en exception d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ivoirien décide d’exclure la loi organique du bloc de constitutionnalité. Toutefois, constatant l’absence d’institution chargée d’assurer le contrôle de conformité aux lois organiques des lois ordinaires, il assume cette responsabilité en s’adossant sur sa fonction d’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Dans une dynamique de restriction du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ivoirien consacre ainsi ce qu’on pourrait qualifier de contrôle d’« organité » de la loi ordinaire. Il convient alors de discuter des tenants et des aboutissants de cette décision. I- Que vive le bloc de Constitutionnalité : l’exclusion affirmée de la loi organique du bloc de constitutionnalité A- Une indécision initiale B- Une décision tranchée II- Mais que ne meurt point la loi organique : la protection assumée de la supériorité de la loi organique A- Un contrôle d’« organité » adossé sur la fonction de régulateur B- Un contrôle d’« organité » à la spécificité introuvable

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