Que Reste-T-Il De La Distinction Entre Dommages Permanents Et Accidentels ?

Résumé

Outre les dynamiques de fond qui ont transmué le droit de la responsabilité administrative - comme les mouvements de socialisation du risque ou de multiplication des régimes de solidarité -, la pratique juridictionnelle témoigne, de manière plus diffuse, de politiques jurisprudentielles révélant une intégration croissante de la satisfaction des victimes au sein des finalités poursuivies par le juge administratif (v., en ce sens, J. Travard, La victime et l'évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle, Mare & Martin, 2013, p. 61). La responsabilité administrative étant une terre de casuistique, les qualifications opérées par le juge, selon les espèces, peuvent contribuer à atténuer la rigidité des catégories juridiques qu'il a lui-même créées au bénéfice de la victime. Il en va ainsi de la distinction entre les dommages permanents et accidentels de travaux publics, dont la mise en œuvre s'avère parfois source de difficultés. Pour le tiers, particulièrement, deux régimes de responsabilité sans faute se déploient parallèlement ; selon que le dommage est permanent ou accidentel, il devra, ou non, apporter la preuve d'un préjudice grave et spécial - et l'on sait que le tâche ardue une te le démonstration peut représenter. Le juge peut alors être conduit à relativiser les bornes théoriques de cette construction juridique. Une telle attitude déstabilise peut-être le faiseur de système, mais satisfait l'observateur pragmatique.

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